| | Message d'actualité :titre : | Le statut de l'Auto Entrepreneur | Catégorie : | INFORMATIONS | Description : | Le statut de l’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes qui souhaitent créer leur entreprise et qui veulent pouvoir débuter ou arrêter simplement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié, retraité, demandeur d’emploi ou étudiant. Il suffit donc d’informer le CFE (Centre de formalités des Entreprises) compétent de la création, l’interruption ou l’arrêt de l’activité.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur :
• Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
• Pas de TVA à facturer et donc pas de déclarations de TVA à faire.
• Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires (CA).
• Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est calculé, comme pour les cotisations sociales, forfaitairement sur le chiffre d’affaires.
• Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.
• Simplification de la création d’une activité car dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) (et de stage de gestion pour les artisans).
La création de l’auto-entreprise se fait en effectuant une simple déclaration auprès du CFE :
• CCI si vous êtes commerçant
• Chambre des métiers si vous êtes artisan
• URSSAF si vous exercez une profession libérale
Ou directement sur Internet, sur le site www.lautoentrepreneur.fr
• Des avantages créés également par la loi de modernisation de l’économie et concernant le siège social de l’auto-entrepreneur et la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur.
l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Ce régime est donc totalement adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
- pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de prestations en sous-traitance - clientèle composée principalement de particuliers),
- dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec « la paperasserie » pour se consacrer totalement à leur activité.
- et qui souhaitent pouvoir compléter leur revenu (salaire, retraite, indemnisation, ...) avec une activité indépendante.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :
Le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas conseillé aux entrepreneurs qui prévoient :
• des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
• ou un développement rapide de leur activité.
En effet, dans ce régime :
- Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
- Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
- Le régime est limité à un certain seuil de chiffre d'affaires.
Pour plus de détails voir dans notre site la rubrique "nos documents"
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